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Loi 2359/1995 sur le drainage de la Banque de développement industriel greque SA (B.D.I.G. SA) et autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 1995
Adopté/e:
21 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2359/1995, εξυγιανση της Ελληνικής Τράπεζας Βιομηχανικής Αναπτύξεως Α.Ε. (Ε.Τ.Β.Α. Α.Ε.) και άλλες διατάξεις
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Législation
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n° WIPO Lex
GR277