Grèce

Loi 2359/1995 sur le drainage de la Banque de développement industriel greque SA (B.D.I.G. SA) et autres dispositions

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	21 novembre 1995
Date du texte (Ordonné):	21 novembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 2359/1995, εξυγιανση της Ελληνικής Τράπεζας Βιομηχανικής Αναπτύξεως Α.Ε. (Ε.Τ.Β.Α. Α.Ε.) και άλλες διατάξεις (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Article 9 de la Loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987 (GR006)
n° WIPO Lex:	GR277