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Code de procédure pénal (décret-loi n° 3.689 du 3 octobre 1941, tel que modifié jusqu'à la loi n° 12.403 du 4 mai 2011), Brésil
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1942
Adopté/e:
3 octobre 1941
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Il ya des dispositions générales dans le Code de procédure pénale comme dans les articles 1 à 502, qui contiennent des dispositions relatives à la procédure pénale en général et la procédure commune et dans les articles 563 à 750, qui contiennent des dispositions relatives à la nullité et l'examen. En ce qui concerne les dispositions spécifiques, elles peuvent être trouvées dans les articles 524 à 530 (dispositions relatives à la procédure et au jugement en cas de violation des droits de la propriété immatérielle).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Portugais
Código de Processo Penal (Decreto-Lei n° 3.689 de 3 de outubro de 1941, alterado pela Lei 12.403 de 4 de maio de 2011)
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n° WIPO Lex
BR128