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Loi n° 474/2004 Coll. du 22 juillet 2004 portant modification de la loi n° 207/2000 Coll. sur la protection des dessins et modèles industriels et modifications de la loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins et modèles industriels et les propositions de rationalisation, dans la version incorporant les règlements ultérieurs, République tchèque

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2004 Dates Adopté/e: 22 juillet 2004 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels Notes Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 pour plus de détails.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Tchèque Zákon č. 474/2004 Sb. ze dne 22. července 2004, kterým se mění zákon č. 207/2000 Sb., o ochraně průmyslových vzorů a o změně zákona č. 527/1990 Sb., o vynálezech, průmyslových vzorech a zlepšovacích návrzích, ve znění pozdějších předpisů PDF Anglais Act No. 474/2004 Coll., of July 22, 2004, on Amendments to Act No. 207/2000 Coll. on the Protection of Industrial Designs and Amendments of Act No. 527/1990 Coll. on Inventions, Industrial Designs and Rationalization Proposals, in the version of later regulations PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi n° 207/2000 Coll. du 21 juin 2000 sur la protection des dessins et modèles industriels, portant modification de la Loi n° 527/1990 Coll. sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ116)
Loi n° 527/1990 Coll. du 27 novembre 1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.) (CZ124)
 Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/D/1/Add.1
IP/N/1/CZE/I/1/Add.3
n° WIPO Lex CZ040