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Loi sur le droit d'auteur de la République populaire démocratique de Corée (modifiée jusqu'au décret n° 1532 de 2006 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée

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Année de version 2006 Dates Modifié jusqu’à: 1 février 2006 Adopté/e: 21 mars 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Le droit d'auteur de la République populaire démocratique de Corée est divisée en 6 chapitres: Chapitre 1 sur les principes fondamentaux, Chapitre 2 sur l'objet du droit d'auteur, chapitre 3 sur les titulaires du droit d'auteur, chapitre 4 sur l'utilisation des œuvres protégées, chapitre 5 sur les titulaires de droits connexes, et chapitre 6 sur l'orientation et le contrôle de la protection du droit d'auteur.

L'article 5, stipule, inter alia, que le droit d'auteur d'une personne morale ou une personne physique dont le pays est partie à une convention à laquelle la République populaire démocratique de Corée (ci-après la «RPDC») a adhéré, doit être protégé par la convention.
L'article 7 stipule que la RPDC doit promouvoir les échanges et la coopération avec les pays étrangers et les organisations internationales dans le domaine du droit d'auteur.
Les articles 23 et 24 prévoient que la durée de la protection varie selon le type de l’œuvre protégée par le droit d'auteur.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Coréen 조선민주주의인민공화국 저작권법 (2006년 최고인민회의 상임위원회 정령 제1532호로 개정) PDF HTML Anglais Law on Copyright of the Democratic People's Republic of Korea (amended up to Decree No. 1532 of 2006 of the Presidium of the Supreme People's Assembly) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi sur la sanction administrative de la République démocratique populaire de Corée (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2712 du 20 mai 2009 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP029)


n° WIPO Lex KP001