World Intellectual Property Organization

Qatar

Loi n° (11) de 2004 promulguant le Code Pénal

Raccourcis

Qatar

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 juin 2004
Date du texte (Émis):10 mai 2004
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de proproiété intellectuelle, l'article 388 concerne les sanctions en cas d'intrusion les droits de la propriété intellectuelle d'un tiers protégée par la loi ou un accord international ratifié par le Qatar
Textes disponibles: 
Arabe

قانون رقم (11) لسنة 2004 بإصدار قانون العقوبات قانون رقم (11) لسنة 2004 بإصدار قانون العقوبات, Complete document (pdf) [1871 KB]

n° WIPO Lex:QA010

Explorez l'OMPI