Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 97/2004 Coll. du 20 février 2004 portant application de la Loi n° 441/2003 Coll. sur les marques, République tchèque
Retour
Texte abrogé
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2004
Adopté/e:
20 février 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 97/2004 Coll. of February 20, 2004, on the Implementation of Act No. 441/2003 Coll. on Trade Marks.
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/T/2
n° WIPO Lex
CZ036