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Loi nº 247/1970 portant approbation de l'adhésion du Paraguay à la 'Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques', Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Adopté/e:
28 décembre 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 247/1970 que aprueba la Adhesión de Paraguay al 'Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas'
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Traités
n° WIPO Lex
PY026