Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 1.258/1987 portant modification de la loi nº 751/1979 sur les marques, Paraguay
Retour
Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Promulgué:
1 octobre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 1.258/1987 que modifica la Ley Nº 751/1979 de Marcas
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PY024