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Code pénal de la République d'Ouzbékistan 1994 (modifiée jusqu'à la loi de la République d'Ouzbékistan n° 93 du 25 avril 2007), Ouzbékistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1995
Adopté/e:
22 septembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Selon l'article 66.1, une personne déclarée coupable en vertu de l'article 149 'violation des droits d'auteur et brevets' et de l'article 191 'divulgation illégale ou utilisation des informations' peut être déchargé de sa responsabilité pénale s'il a reconnu sa culpabilité et habillée le préjudice causé.
L'article 191 définit également l'amende infligée pour violation de la confidentialité et la divulgation non autorisée ou l'utilisation d'un secret commercial.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Уголовный Кодекс Республики Узбекистан (с изменениями в соответствии с Законом РУз № 93 от 25.04.2007 г.)
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Ouszbek
O'zbekiston Respublikasining Jinoyat Kodeksi
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n° WIPO Lex
UZ071