Paraguay

Loi nº 868/1981 sur les dessins et les modèles industriels

Année de la version actuelle:	1981
Date du texte (Ordonné):	22 octobre 1981
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 868/1981 de Dibujos y Modelos Industriales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret nº 30.007/1982 portant règlement de la loi nº 868/1981 sur les dessins et des modèles (PY021) Est modifié (e) par Loi nº 3.440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi nº 1.160/1997, Code Pénal (PY015)
n° WIPO Lex:	PY020