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Loi sur l'Autorité des normes de 1973, Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 1973
Adopté/e:
2 mai 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi contient des dispositions concernant le marquage des produits (articles 3, 9. 12, 13 et 25), l'application des droits de propriété intellectuelle (article 21), les renseignements non divulgués (article 23), et le transfert de technologie (article 24).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Standards Authority Act, 1973 ( N.R.C.D.173), made on 2nd May, 1973
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GH024