Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1972 sur les semences (Certification et normes), Ghana
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
8 septembre 1972
Adopté/e:
30 août 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des variétés végétales, voir l'article 1.
Pour les dispositions relatives aux marques, voir les articles 8 et 9.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seeds (Certification and Standards) Act, 1972 (N.R.C.D. 100), made on 30th August, 1972
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GH023