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Joint ordonnance administrative n° 02-2000: Règles et Règlements d'application de la loi n° 10055, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Émis:
18 août 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le Département de la science et de la technologie et l'Office de la propriété intellectuelle ont publié les présentes règles d'application conformément à l'article 26 de la loi philippine de 2009 sur le transfert de technologie (loi de la République n° 10055).
Date d'entrée en vigueur: Voir la Règle 33 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Joint Administrative Order No. 02-2010: The Implementing Rules and Regulations of Republic Act No. 10055
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n° WIPO Lex
PH073