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Qatar

Constitution du Qatar

Raccourcis

Qatar

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 août 2004
Date du texte (Adopté):8 juin 2004
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Le premier système provisoire de la gouvernance du Qatar a été créé en 1970. Ce système a été révisée en 1972 après l'indépendance nationale. Le 8 Juin 2004, l'émir du Qatar a émis la Constitution permanente de l'Etat du Qatar.
Selon l'article 1 "Le Qatar est un pays arabe indépendant. L'islam est sa religion et la charia est la source principale de sa législation".
Chef d'Etat du Qatar est l'émir et sa position est héréditaire. Il est responsable de la ratification et la promulgation des lois.
La Constitution ne contient aucune disposition qui reconnaît spécifiquement et garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 27 de la Constitution reconnaît le droit à la propriété privée et l'article 24 protège et encourage la diffusion des arts, sciences, du patrimoine national et culturel.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Qatar Constitution of Qatar, Complete document (pdf) [231 KB] Constitution of Qatar, Complete document (htm) [107 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

دستور دولة قطر دستور دولة قطر, Complete document (pdf) [174 KB]

n° WIPO Lex:QA009

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