Azerbaïdjan
Résolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de «l'Accord sur la garantie de protection mutuelle des inter-étatiques secrets dans le domaine de la protection juridique des inventions" signé lors de la réunion du Conseil de la CEI des chefs des gouvernements dans la ville de Minsk le 4 Juin 1999
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