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Décret républicain relatif à la Loi n° 12 de 1994 sur les crimes et les pénalités, Yémen
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Émis:
12 octobre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: Voir l'article 312 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الجرائم والعقوبات رقم (12) لسنة 1994
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Anglais
Republican Decree Pertaining to Law No. 12 of 1994 on Crimes and Penalties
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n° WIPO Lex
YE007