Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 22.426 du 12 mars 1981 sur le transfert de technologie (telle que modifiée par le décret n° 1853 du 2 septembre 1993), Argentine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 1981
Adopté/e:
12 mars 1981
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi régit les accords prévoyant le transfert, la cession ou la licence de technologie ou de marques de commerce. Elle définit le terme «technologie» comme les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et modèles et toutes connaissances techniques servant à la fabrication d’un produit ou au rendu d’un service.
L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 1981 (B.O. 23/3/81), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 22.426 de 12 de marzo de 1981, sobre la Transferencia de Tecnología (modificada por el Decreto N° 1853 de 2 de septiembre 1993)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AR094