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Code de drapeau et du héraldique des Philippines (Loi de la République n° 8491), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
12 février 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La section 34(c)(6) du Code de drapeau et du héraldique des Philippines interdit l'utilisation du drapeau comme marques ou étiquettes industrielles, commerciales ou agricoles ou des dessins.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 55 pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Flag and Heraldic Code of the Philippines (Republic Act No. 8491)
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n° WIPO Lex
PH063