Tunisie

Décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000 établissant la qualité de membre et les méthodes de travail de la Commission Technique pour les Semences, Plants et Variétés de plantes

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2000
Date du texte (Émis):	18 janvier 2000
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Decree No. 2000-102 of January 18, 2000, Establishing the membership and working methods of the Technical Commission for Seeds, Seedlings and Plant Varieties (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2002-3019 du 19 novembre 2002, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (TN007) Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (TN006) Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles (TN017) Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plantes et obtentions végétales (TN005)
n° WIPO Lex:	TN051