Chili

Règlement de la loi n° 19.342 sur les droits des obtenteurs des nouvelles variétés des plantes (approuvé par le décret n° 373)

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 décembre 1996
Date du texte (Émis):	11 octobre 1996
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Implementing Regulation of Law No. 19.342 on Plant Breeders' Rights (approved by Decree No. 373)
Espagnol	Reglamento de Ley Nº 19.342 que Regula Derecho de los Obtentores de Nuevas Variedades Vegetales (aprobado por el Decreto Nº 373) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution n° 733 qui définit les exigences pour la désignation de la variété en ce qui concerne l'importation et l'exportation des matériaux de propagation (CL016) Loi n° 19.342 sur les droits des obtenteurs des nouvelles variétés végétales (CL014)
n° WIPO Lex:	CL050