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Loi de l'Ukraine n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant modification de la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2002
Adopté/e:
17 janvier 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Ukraine No. 2986-III of January 17, 2002, on Amendments to the Law of Ukraine on the Protection of Plant Variety Rights
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA085