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Loi n° 141/1961 Coll. du 29 novembre 1961 sur la Procédure pénale (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 357/2011 Coll.), République tchèque
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Année de version
2012
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2012
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Adopté/e:
29 novembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le Code pénal et la Loi sur la procédure pénale prévoient des procédures pénales et des peines applicables dans les cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou d'appellation d'origine, de contrefaçon de brevets, de dessins ou modèles industriels, de modèles d'utilité ou de topographies de circuits intégrés et de violation du droit d'auteur et de droits voisins. Les sanctions comprennent l'emprisonnement et/ou des amendes et la confiscation des marchandises en cause. Les dispositions du Code relatives à l'usage abusif de renseignements dans les relations commerciales prévoient des sanctions contre l'utilisation non autorisée de renseignements non divulgués acquis dans le cadre d'un emploi ou dans l'exercice d'une profession, lorsque la divulgation influe de façon significative sur le processus de décision dans les relations commerciales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Úplné Znení Zákona c. 141/1961 Sb., ze dne 29. listopadu 1961 o trestním rízení soudním (trestní rád) (v znení zákona č. 357/2011 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ020