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Loi n° 132/1989 Coll. sur la protection des droits de nouvelles variétés et races animales (telle que modifié par la loi n° 22/1996 Coll.), Slovaquie
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1990
Adopté/e:
15 novembre 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 132/1989 Coll. on the Protection of Rights of New Varieties and Animal Breeds (as amended by Act No. 22/1996 Coll.)
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Législation
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n° WIPO Lex
SK045