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Loi douanière n° 13/1993 Coll. du 15 décembre 1992 (telle que modifiée), République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Adopté/e:
15 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Notification States:
'La loi définit, en particulier, le domaine de compétence des autorités douanières. Elle contient des dispositions fondamentales concernant les droits de douane, l'origine des produits, l'évaluation en douane et les formalités douanières, les zones franches et la violation des règlements douaniers. Elle contient aussi des dispositions concernant l'imposition de prohibitions ou de restrictions aux fins de la protection des DPI, la destruction des marchandises contrefaites et la suspension de la mise en libre circulation desdites marchandises.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act No. 13/1993 Coll. of December 15, 1992
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CZ018