Chypre

Loi de 2004 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 avril 2004
Date du texte (Ordonné):	2004
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Grec	Ο περί του Δικαιώματος Πνευματικής Ιδιοκτησίας και Συγγενικών Δικαιωμάτων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2004
Législation Connexe:	Modifie Législation de 1976 à 1993 sur le droit d’auteur (loi n° 59 du 3 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la loi n° 18(I) de 1993) (CY001)
n° WIPO Lex:	CY043