Chypre

Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 février 2002
Date du texte (Ordonné):	2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Grec	Ο περί της Νομικής Προστασίας των Βιομηχανικών Σχεδίων και Υποδειγμάτων Νόμος του 2002
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance exécutive de 2003 sur la protection des dessins et modèles industriels (Détails de l'application) (CY048) Règlement de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels (redevances et droits) (CY047) Est modifié (e) par Loi de 2006 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (CY039) Loi de 2003 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (CY038)
n° WIPO Lex:	CY037