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Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 2002
Adopté/e:
1 janvier 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie
Textes disponibles
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Grec
Ο περί της Νομικής Προστασίας των Βιομηχανικών Σχεδίων και Υποδειγμάτων Νόμος του 2002
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n° WIPO Lex
CY037