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Loi de 2010 modifiant la loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, Chypre
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 2010
Adopté/e:
1 janvier 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Ο περί της Προστασίας των Ονομασιών Προέλευσης και Γεωγραφικών Ενδείξεων Γεωργικών Προϊόντων και Τροφίμων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010
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Législation
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n° WIPO Lex
CY030