Chypre

Loi de 2010 modifiant la loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mars 2010
Date du texte (Ordonné):	2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Grec	Ο περί της Προστασίας των Ονομασιών Προέλευσης και Γεωγραφικών Ενδείξεων Γεωργικών Προϊόντων και Τροφίμων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010
Législation Connexe:	Modifie Loi de 2006 sur les appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées aliments (CY027)
n° WIPO Lex:	CY030