Chypre

Loi de 2006 modifiant la loi sur les marques

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 juillet 2006
Date du texte (Ordonné):	2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Grec	Ο περί εμπορικών σημάτων (τροποποιητικός) Νόμος του 2006
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990) (CY002)
n° WIPO Lex:	CY029