World Intellectual Property Organization

Chypre

Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques

Raccourcis

Chypre

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 décembre 2000
Date du texte (Ordonné):29 décembre 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'artïcle 26 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Grec

Ο περί εμπορικών σημάτων (τροποποιητικός) Νόμος του 2000 Ο περί εμπορικών σημάτων (τροποποιητικός) Νόμος του 2000, Complete document (pdf) [657 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CY028

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