World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi commerciale

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1879
Date du texte (Ordonné):19 avril 1835
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:"L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS."
Codification non officielle
Textes disponibles: 
Grec

Εμπορικός Νόμος Εμπορικός Νόμος, Complete document (pdf) [465 KB] Εμπορικός Νόμος, Complete document (htm) [3790 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GR276

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