Grèce

Loi commerciale

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1879
Date du texte (Ordonné):	19 avril 1835
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	"L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS." Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Εμπορικός Νόμος (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GR276