Seychelles

Loi sur les brevets, Chapitre 156

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mars 1901
Date du texte (Ordonné):	1901
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Anglais	Patents Act, Chapter 156
n° WIPO Lex:	SC006