World Intellectual Property Organization

Seychelles

Loi sur les brevets, Chapitre 156

Raccourcis

Seychelles

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 mars 1901
Date du texte (Ordonné):1901
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act, Chapter 156 Patents Act, Chapter 156, Complete document (pdf) [820 KB]

n° WIPO Lex:SC006

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