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Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité, République tchèque
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1992
Adopté/e:
24 septembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 478/1992 Coll. du 24 septembre 1992 sur les modèles d'utilité
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Anglais
Act No. 478/1992 Coll. of September 24, 1992, on Utility Models
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/I/3
n° WIPO Lex
CZ012