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Loi nº 8937 du 27 avril 2011 sur arbitrage commercial international basée sur la Loi Modèle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 2011
Adopté/e:
27 avril 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Selon l'article 37 de cette loi 'les litiges en matières de libre disposition et transaction peuvent être soumises à l'arbitrage, conformément aux dispositions civiles et commerciales applicables'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 8937 de 27 de abril de 2011 sobre Arbitraje Comercial Internacional basada en la Ley Modelo de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional (CNUDMI)
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n° WIPO Lex
CR080