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Afrique du Sud
Règlement sur la création de sociétés de gestion collective dans l'industrie musicale
Année de la version actuelle:
2006
Date du texte (Émis):
1 juin 2006
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Regulations on the Establishment of Collecting Societies in the Music Industry
n° WIPO Lex:
ZA066
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