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Loi modificative sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2007, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
28 août 2003
Adopté/e:
13 août 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette loi modifie la loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes de 2003 qui contient plusieurs dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Medicines and Related Substances Control Amendment Act, 2007 (Act No. 8 of 2007)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA018