Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2003, Namibie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
28 août 2003
Adopté/e:
13 août 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Cette loi contient des dispositions sur le transfert des médicaments (article 18, article 21), sur les marques (section 1) et sur les informations non divulguées (article 42). Le non-respect de la loi est sanctionnée à l'article 38.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Medicines and Related Substances Control Act, 2003 (Act No. 13 of 2003)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est modifié (e) par (1 texte(s))
Est modifié (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA017