Namibie

Loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2003

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:28 août 2003
Date du texte (Ordonné):13 août 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Transfert de technologie
Notes:Cette loi contient des dispositions sur le transfert des médicaments (article 18, article 21), sur les marques (section 1) et sur ​​les informations non divulguées (article 42). Le non-respect de la loi est sanctionnée à l'article 38.
Textes disponibles: 
Anglais

Medicines and Related Substances Control Act, 2003 (Act No. 13 of 2003) Medicines and Related Substances Control Act, 2003 (Act No. 13 of 2003), Complete document (pdf) [228 KB] Medicines and Related Substances Control Act, 2003 (Act No. 13 of 2003), Complete document (htm) [347 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA017

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