Ghana

Constitution de la République du Ghana

Année de la version:1996
Date d'entrée en vigueur:7 janvier 1993
Date du texte (Adopté):8 mai 1992
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution du Ghana de 1992 a été approuvée lors du référendum tenu le 28 avril 1992 et promulguée par la loi constitution promulguant de la Constitution de la IVe République du Ghana de 1992. Elle a été modifiée en dernier lieu en 1996 par la loi de 1996 portant modification de la Constitution de la République du Ghana. La Constitution de 1992 est la cinquième Constitution du Ghana depuis l'indépendance du Royaume-Uni en 1957, après celles de 1957, 1960, 1969 et 1979.

La Constitution, comme la loi suprême du Ghana, reconnaît des droits de l'homme et du citoyen et déclare le Ghana une république unitaire avec la souveraineté résidant dans le peuple ghanéens. Elle établit la séparation des pouvoirs entre le Président, le Parlement et un pouvoir judiciaire indépendant. Le pouvoir législatif appartient au Parlement (système unicaméral), qui comprend 230 membres, élus au suffrage universel tous les quatre ans. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président et le Conseil d'Etat. Le Président est le chef de l'Etat, chef du gouvernement, et commandant en chef des Forces armées et il nomme les ministres, sous réserve d'approbation du Parlement.
Le système judicaire comprend la Cour suprême (la plus haute juridiction), la Cour d'appel, la Haute Cour de justice et les tribunaux inférieurs composés de 'circuit tribunals' et de 'community tribunals'.
Le système juridique est basé au Ghana sur la common law anglaise et droit coutumier traditionnel. La Constitution identifie les sources de la loi ghanéenne (article 11).

L'article 26(1) garantit le droit de jouir et de maintenir les droits et les pratiques culturelles. L'article 39(4) stipule que l'État doit s'efforcer de préserver et de protéger les lieux d'intérêt historique et des artefacts.
En outre, la Constitution garantit explicitement la protection contre la privation de propriété (article 20).
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Ghana Constitution of the Republic of Ghana, Complete document (pdf) [3194 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GH014

Raccourcis

Ghana