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Loi sur la procédure pénale, 2004, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2004
Promulgué:
9 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Pour les dispositions concernant les marques et noms commerciaux, consultez les articles 102 et 103.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Act, 2004 (Act No. 25 of 2004)
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n° WIPO Lex
NA010