Namibie

Loi sur le patrimoine national, 2004

Année de la version:2004
Date d'entrée en vigueur:29 décembre 2004
Date du texte (Ordonné):19 décembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette loi établit le Conseil du patrimoine national (Partie II). Partie VII contient des dispositions concernant le droit d'auteur et les expressions culturelles traditionnelles. Le non-respect de la loi est sanctionnée à la partie VII ainsi.
Textes disponibles: 
Anglais

National Heritage Act, 2004 (Act No. 27 of 2004) National Heritage Act, 2004 (Act No. 27 of 2004), Complete document (pdf) [1840 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NA004

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