Canada

Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

Année de la version actuelle:	2004
Date du texte (Émis):	5 juillet 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Indications géographiques, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir 'ENTRÉE EN VIGUEUR', qui stipule: '5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).' Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-332/page-1.html
Textes disponibles:
Anglais	Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations (SOR/97-332) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)) (CA151) Loi sur les douanes (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.)) (CA097)
Traités Connexes:	Accord de Libre-Echange Nord-Américain (17 décembre 1992)
n° WIPO Lex:	CA131