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Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange, Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
5 juillet 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur:
Voir 'ENTRÉE EN VIGUEUR', qui stipule:
'5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).'
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-332/page-1.html
Textes disponibles
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Français
Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange
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Anglais
Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations (SOR/97-332)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CA131