Canada

Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)(DORS/93-133)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	12 mars 1993
Date du texte (Émis):	12 mars 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Les Règles sur les brevets sur les médicaments (avis de conformité) (DORS/93-133) ont été modifiées pour la dernière au 25/03/2011. La présente version codifiée de la réglementation intègre toutes les modifications jusqu'en 2011. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html
Textes disponibles:
Anglais	Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations (SOR/93-133) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)(DORS/93-133)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les aliments et les drogues (C.R.C., ch. 870) (CA122) Loi sur les brevets (L.R., 1985, c. P-4) (CA068) Est modifié (e) par Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) (CA056) Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) (SOR/2006-242) (CA053)
Versions historiques:	Substitue Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (CA070) Règlement sur les médicaments brevetés(avis de conformité) (CA027)
n° WIPO Lex:	CA125