World Intellectual Property Organization

Gambie

Règlement de 2010 sur la propriété industrielle

Raccourcis

Gambie

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2011
Date du texte (Émis):2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:Ce règlement a été émis en vertu de l'article 45 de la loi sur la propriété industrielle de 1989.
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Regulations 2010 Industrial Property Regulations 2010, Complete document (pdf) [997 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GM005

Explorez l'OMPI