Gambie

Loi sur la propriété industrielle (Cap. 95:03)

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:2 avril 2007
Date du texte (Ordonné):1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Act (Cap. 95:03) Industrial Property Act (Cap. 95:03), Complete document (pdf) [3975 KB]

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n° WIPO Lex:GM004

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