World Intellectual Property Organization

Gambie

Loi de 1989 sur la propriété industrielle

Raccourcis

Gambie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:2 avril 2007
Date du texte (Ordonné):1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Act, 1989 Industrial Property Act, 1989, Complete document (pdf) [3975 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:GM004

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