World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les engrais

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Ordonné):2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:La Loi contient des dispositions sur l'étiquetage des produits fertilisants et également des dispositions coercitives en cas de non-conformité avec la loi (sections «Labels" et "Violations")
Textes disponibles: 
Anglais

Fertilizer Act Fertilizer Act, Complete document (pdf) [31 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:MW020

Explorez l'OMPI