World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les communications, 1998

Raccourcis

Malawi

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1998
Date du texte (Ordonné):30 novembre 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette Loi contient des dispositions sur les droits de diffusion relatives à la télévision et la radio (Partie V) ainsi que les dispositions sur la concurrence (Partie III) concernant ces activités et l'exécution (Partie X) en cas de non-conformité à la Loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Communications Act, 1998 Communications Act, 1998, Complete document (pdf) [242 KB]

n° WIPO Lex:MW019

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