World Intellectual Property Organization

Gambie

Loi sur la concurrence 2007

Raccourcis

Gambie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 octobre 2007
Date du texte (Ordonné):5 octobre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir l'article 2(1) et l'annexe 1 (section 5(2)), paragraphe 5.

Date d'entrée en vigueur, voir l'article 1 pour plus de détailles.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition Act, 2007 Competition Act, 2007, Complete document (pdf) [940 KB]

n° WIPO Lex:GM003

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