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Loi sur la concurrence 2007, Gambie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 2007
Promulgué:
5 octobre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir l'article 2(1) et l'annexe 1 (section 5(2)), paragraphe 5.
Date d'entrée en vigueur, voir l'article 1 pour plus de détailles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act, 2007
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HTML
n° WIPO Lex
GM003