World Intellectual Property Organization

Malawi

Loi sur les marques de marchandises, Chapitre 49:04

Année de la version:1966
Date d'entrée en vigueur:7 mars 1958
Date du texte (Ordonné):1957
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Anglais

Merchandise Marks Act , Chapter 49:04 Merchandise Marks Act , Chapter 49:04, Complete document (pdf) [194 KB]

n° WIPO Lex:MW013

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