Canada

Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46)

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	La présente version codifiée du Code criminel, qui a été modifié en dernier lieu le 29 avril 2011, incorpore toutes les modifications jusqu'en 2011. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
Textes disponibles:
Anglais	Criminal Code (R.S.C., 1985, c. C-46) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46)
Versions historiques:	Substitue Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (CA033) Substitué par Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (CA162)
n° WIPO Lex:	CA123