World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur les télécommunications

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 juin 1995
Date du texte (Émis):7 juin 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 juin, 1995 - dernière réforme publiée DOF 30/11/2010

Le but de cette loi est de réglementer l'utilisation, le développement et l'exploitation du spectre radio, des réseaux de télécommunications et les communications par satellite, qui sont étroitement liés à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Telecomunicaciones Ley de Telecomunicaciones, Complete document (pdf) [242 KB] Ley de Telecomunicaciones, Complete document (htm) [334 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX074

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