Mexique

Loi sur les télécommunications

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juin 1995
Date du texte (Ordonné):	7 juin 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 juin, 1995 - dernière réforme publiée DOF 30/11/2010 Le but de cette loi est de réglementer l'utilisation, le développement et l'exploitation du spectre radio, des réseaux de télécommunications et les communications par satellite, qui sont étroitement liés à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley de Telecomunicaciones (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi fédérale sur la radio et la télévision (MX073) Règlement de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (MX098) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX074