Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les télécommunications (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 30 novembre 2010), Mexique
Retour
Version précédente
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 1995
Adopté/e:
7 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Telecomunicaciones (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 30 de noviembre de 2010)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX074