World Intellectual Property Organization

Mexique

Loi sur l'utilisation et la protection du nom et l'emblème de la Croix-Rouge

Raccourcis

Mexique

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 mars 2007
Date du texte (Ordonné):23 mars 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Nouvelle loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 23 mars 2007

Le but de cette loi est de réglementer l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge et le nom de "croix rouge" et autres signes distinctifs prévus à des fins d'identification, conformément aux dispositions des Conventions de Genève de 1949 et, le cas échéant, leur Protocoles additionnels, ainsi que d'autres lois en vigueur dans le pays.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley para el Uso y Protección de la Denominación y del Emblema de la Cruz Roja Ley para el Uso y Protección de la Denominación y del Emblema de la Cruz Roja, Complete document (pdf) [61 KB] Ley para el Uso y Protección de la Denominación y del Emblema de la Cruz Roja, Complete document (htm) [51 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MX070

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