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Loi sur l'utilisation et la protection du nom et l'emblème de la Croix-Rouge (publié au Journal officiel de la Fédération le 23 mars 2007), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 2007
Adopté/e:
23 mars 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley para el Uso y Protección de la Denominación y del Emblema de la Cruz Roja (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 23 de marzo de 2007)
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HTML
n° WIPO Lex
MX070